Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

Le site internet et nom commercial fluxavis.fr est géré par :

• SAS FOMALTEO
• Capital social : 1 000 €
• Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
• SIRET : 94216737000017
• Email : contact@fluxavis.fr

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations commerciales entre la SAS FOMALTEO et ses clients professionnels pour toute commande de plaques NFC avis Google ou services associés.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion d'une vente et prévalent sur toutes autres conditions non expressément acceptées par la SAS FOMALTEO.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Clientèle professionnelle : nos produits s'adressent principalement à des professionnels (restaurants, hôtels, commerces). En tant que professionnel, vous reconnaissez contracter dans le cadre de votre activité et renoncer au bénéfice des dispositions protectrices du droit de la consommation, notamment le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Article 3 — Commandes

3.1 Processus de commande

Les commandes peuvent être passées :

• Via le formulaire de contact du site fluxavis.fr
• Par validation d'un devis émis par la SAS FOMALTEO
• Par email à contact@fluxavis.fr

Une commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation écrite de la SAS FOMALTEO et, pour les commandes sur devis, versement de l'acompte demandé.

3.2 Modification / Annulation

Toute modification ou annulation de commande doit être soumise par écrit et n'est recevable qu'avec l'accord exprès de la SAS FOMALTEO avant la mise en production du produit. En cas d'annulation après le début du processus de fabrication, l'acompte versé restera définitivement acquis au vendeur à titre d'indemnité forfaitaire.

Article 4 — Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Le prix unitaire de la plaque NFC avis Google est de 50 € HT (60 € TTC). Des remises sont applicables à partir de 3 plaques — devis sur demande. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues lors du devis ou de la confirmation de commande. Pour les commandes unitaires, le paiement intégral est exigible avant la livraison. Pour les commandes importantes, un acompte de 70% peut être demandé à la commande, le solde étant dû avant livraison.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne :

• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-6 du Code de commerce)
• Des pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points, sans qu'un rappel soit nécessaire

Article 5 — Livraison

5.1 Délais

Pour les commandes sur Lyon et sa région, la livraison est effectuée sous 5 à 7 jours ouvrés, accompagnée d'une intervention de configuration sur place. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement contractuel. La SAS FOMALTEO ne peut être tenue responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté.

5.2 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient au moment de la livraison, même en cas de réserve de propriété.

5.3 Réception et réclamations

Le client doit vérifier l'état et la conformité des produits à la livraison. Toute réclamation pour défaut apparent ou non-conformité doit être signalée par email dans les 48 heures suivant la livraison, avec photos à l'appui.

Article 6 — Garantie et responsabilité

6.1 Garantie contractuelle

Les plaques vendues bénéficient d'une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison, couvrant les défauts de fabrication. La SAS FOMALTEO assure la coordination avec le fabricant pour toute demande de garantie.

6.2 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas : l'usure normale, les dommages résultant d'une utilisation non conforme, les modifications effectuées sans autorisation, ni les détériorations dues à un défaut d'entretien ou à un accident.

6.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de la SAS FOMALTEO est strictement limitée aux obligations définies dans les présentes CGV. En aucun cas, la SAS FOMALTEO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte d'avis clients, perte de profit, etc.). Dans tous les cas, la responsabilité de la SAS FOMALTEO est limitée au montant de la commande concernée.

Article 7 — Réserve de propriété

La SAS FOMALTEO conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site fluxavis.fr (textes, logos, images, etc.) sont la propriété exclusive de la SAS FOMALTEO. Toute reproduction partielle ou totale sans autorisation préalable est interdite.

Article 9 — Protection des données

Conformément au RGPD, les informations collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en écrivant à contact@fluxavis.fr. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 10 — Force majeure

La SAS FOMALTEO ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, guerres, grèves, blocages des moyens de transport, perturbations douanières ou embargos.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.

Article 12 — Dispositions finales

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne se révélait nulle ou inapplicable, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées. Le fait pour la SAS FOMALTEO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.